La Cnil plus répressive en 2023
Dans un dernier bilan, la commission nationale de l’informatique et des libertés a fait état d’une croissance du nombre de mesures répressives sur l’année écoulée. En 2023, 168 mises en demeure, 33 rappels aux obligations légales et 42 sanctions pour un montant avoisinant 90 millions d’euros ont été pris.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ne transige pas avec le respect des lois. Dans un dernier bilan, la CNIL a ainsi fait état de ses actions en dressant un panorama chiffré des principales mesures prises tout au long de 2023. Sur l’année écoulée, plus de 16 000 plaintes, 340 contrôles, 33 rappels aux obligations légales et 168 mises en demeure pour un total de 42 sanctions ont été effectués. « Le nombre de sanctions est en nette croissance, en raison de l’effet conjugué de la mise en œuvre de la procédure dite de sanctions simplifiées, d’un accroissement des réclamations et de la coopération européenne », explique la Commission. Le montant des sanctions prises atteint presque 90 M€ (89 179 500 euros).
« 18 sanctions ont été adoptées par la formation restreinte de la Cnil […] et 24 par son président seul, dans le cadre de la procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022. Ces sanctions comportent 36 amendes (dont 14 avec injonctions sous astreinte), 2 décisions de liquidation d’astreinte (c’est-à-dire le paiement d’une somme en raison du non-respect d’un ordre donné par la Cnil dans sa décision de sanction) et 4 rappels à l’ordre. 14 de ces décisions ont été rendues publiques », peut-on lire dans un communiqué. A noter que six décisions de sanction adoptées ont été faites en coopération avec les homologues européens de la commission dans le cadre du guichet unique prévu par le RGPD.
Une procédure de sanction simplifiée qui monte en puissance
« 2023 est l’année de la montée en puissance de la procédure de sanction simplifiée. C’est ainsi que parmi les 42 sanctions adoptées cette années, 24 d’entre elles (12 amendes et 12 amendes et injonctions) ont été prises par le président de la formation restreinte pour un montant total de 229 500 euros », poursuit la Cnil. Le principal manquement retenu dans le cadre de la procédure simplifiée, a été le défaut de coopération avec la commission qui a concerné 15 organismes (acteurs publics et privés) sanctionnés pour n’avoir pas répondu à ses sollicitations. « La procédure de sanction simplifiée confirme son efficacité pour répondre aux attentes de plaignants. Ce sont ainsi 17 décisions qui ont permis de répondre par la voie répressive à une plainte déposée auprès de la Cnil », indique l’institution.
Sur l’année écoulée, un nombre record de mises en demeure a été adopté soit 168 contre 147 en 2022 et 135 en 2021. Des secteurs variés ont été concernés pour des infractions de nature variée (géolocalisation de véhicules, mise en place de lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation pour des finalités de police administrative et judiciaire, absence de mise en place de protocole de communication sécurisé HTTPS, etc.).
Source : Le Monde Informatique
